Le Compte Personnel de Formation (anciennement Droit Individuel à la Formation), appelé aussi “CPF”, est un avantage permettant à tout salarié de capitaliser un crédit temps de formation de 20h par an, cumulables jusqu’à la limite de 120h, soit 6 années. Le CPF est un droit reconnu et accordé au salarié qui est libre de l’utiliser ou non, après accord de l’employeur sur le choix du thème.

Les formations Actua ont toutes la possibilité d’être éligibles au  Compte Personnel de Formation (ancien Droit Individuel à la Formation).

A travers ce guide Actua Formation vous donne les informations sur vos droits et démarches à effectuer pour bénéficier de votre CPF. Pour plus de renseignements n’hésitez pas à nous contacter ou vous rapprocher du responsable RH au sein de votre société.
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Qui peut bénéficier du CPF ?

  •  Secteur privé

Salarié(e) du secteur privé, vous pouvez bénéficier du CPF si vous êtes en poste, en CDI depuis plus d’un an, ou que vous travaillez en CDD plus de 4 mois sur la période des 12 derniers mois.

  • Secteur public

Tous les agents de la fonction publique d’Etat, de la fonction territoriale ou hospitalière bénéficient du Compte Personnel de Formation, 20h par an comme dans le secteur privé.

  • Demandeurs d’emploi

Vous êtes à la recherche d’un emploi et percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi, vous pouvez utiliser le CPF que vous avez cotisé lors de votre emploi. Dans cette période, la formation est importante pour retrouver une activité. Lorsque vous quittez votre emploi de votre gré ou non, l’employeur se doit de vous informer sur vos droits : solde des heures acquises, montant correspondant à ce crédit et coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) qui pourra verser la somme due.
Pour plus d’information sur vos droits en temps de demandeur d’emploi, rapprochez-vous de votre conseiller Pôle Emploi.
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Mise en oeuvre du CPF

Le salarié est à l’initiative de la mise en oeuvre de son Compte Personnel de Formation, en accord avec son employeur.

  • Demande du salarié

Le salarié établit sa demande par écrit (lettre recommandée conseillée) auprès de son employeur en indiquant les informations nécessaires pour la prise de décision : thème de la formation, durée, période, …
Des accords collectifs peuvent prévoir des délais pour présenter la demande.

  • Le thème de la formation

Le salarié peut choisir une formation du domaine de son choix, cependant un accord collectif d’entreprise ou interprofessionnel peut définir des actions de formation prioritaires. Il peut être judicieux de discuter du thème de la formation avec votre employeur lors de l’entretien individuel annuel.

  • Réponse de l’employeur

L’employeur dispose d’un délais d’un mois pour vous faire un retour positif ou négatif (2 mois dans le secteur public). L’absence de réponse de l’employeur dans ce délais vaut acceptation du choix de formation sollicité par l’employé. Dans le cas où l’employeur refuse deux demandes de CPF, l’employé peut déposer sa demande dans le cadre du Congé Individuel de Formation auprès de l’organisme paritaire de gestion du CIF dont dépend l’entreprise.

  • Le déroulement de la formation

La formation se déroule généralement en dehors du temps de travail de l’employé (sauf cas contraire lié à la branche d’activité). Si la formation se déroule sur le temps de travail, le salarié perçoit son salaire normalement. En revanche, si la formation est effectuée en dehors du temps de travail, celui-ci percevra une allocation de formation d’un montant égal à 50% de sa rémunération nette.
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La prise en charge de la formation

Dans le cadre du Compte Personnel de Formation, les frais de formation et l’allocation de formation sont à la charge de l’employeur. Ces frais peuvent être imputé sur la participation annuelle du développement de la formation continue : tout le monde y gagne !
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Salarié(e)s comme employeurs, profitez du Compte Personnel de Formation pour suivre nos formations sur les risques routiers, l’éco-conduite et l’éco-prévention. Faites votre demande éligibilité auprès de votre OPCA !